Conditions générales de vente professionnelles DiagDiag

1. Vendeur et champ du contrat

Le service est vendu par COBALT, SAS, RCS Nancy 904 984 374, SIRET du siège 904 984 374 00044, siège social au 44 rue de Mulhouse, 54000 Nancy, numéro de TVA FR55904984374. Les coordonnées de contact figurent avec les présentes conditions et dans les mentions légales.

Cette offre payante est exclusivement destinée aux entreprises agissant pour leurs besoins professionnels. La personne qui active l’espace ou commande déclare être habilitée à engager l’entreprise affichée dans son compte. Le service de demande de diagnostic reste gratuit pour le particulier. Les présentes CGV complètent les CGU ; elles prévalent pour les achats de coordonnées et de crédits.

Capital social : 100 euros.

2. Ce qui est vendu

Un déblocage donne accès à l’identité, au téléphone, à l’email, à l’adresse exacte et aux précisions communiquées par un particulier pour son projet. Un crédit prépayé permet un déblocage. DiagDiag ne vend ni un diagnostic, ni un rendez-vous confirmé, ni un client exclusif ou un contrat signé. Les coordonnées sont déclaratives ; la possession de l’email ou du téléphone n’est pas vérifiée lors du dépôt.

Chaque demande est proposée à trois entreprises au maximum au départ. Lorsque cette règle a été annoncée et acceptée lors du dépôt, sans prise de contact signalée après 24 heures, jusqu’à deux autres entreprises peuvent être sollicitées automatiquement. Pour une première diffusion tardive, ce délai court également à partir de cette diffusion. Le particulier peut aussi les choisir dans son suivi : ajouts manuels et automatiques partagent les mêmes deux places, sans jamais dépasser cinq entreprises au total. Une consultation ou un déblocage de coordonnées ne vaut pas prise de contact signalée. Les anciennes demandes conservent le périmètre accepté lors du dépôt. La demande est disponible pendant sept jours après son dépôt, sauf clôture anticipée. Aucun volume de demandes, taux de réponse, disponibilité continue dans une zone, acceptation de devis ou chiffre d’affaires n’est promis.

3. Accès à l’espace et commande

Une entreprise de l’annuaire peut recevoir une demande sans inscription préalable. Sa présence dans l’annuaire et la réception d’un email ne valent ni acceptation des conditions ni achat. Le lien personnel reçu par email donne accès à l’espace professionnel ; lors du premier accès, l’acceptation des CGU et des présentes conditions est annoncée dans l’email et sur la page de connexion. Aucune confirmation des informations déjà connues n’est exigée pour consulter le projet. Le premier déblocage est offert une seule fois par entreprise, sans carte bancaire. Se connecter ne souscrit aucun abonnement et ne consomme aucun crédit.

Avant de payer, le professionnel choisit la demande ou le pack, vérifie l’entreprise concernée, les quantités et les prix, puis accepte les CGV. Il peut corriger son choix ou revenir en arrière avant le paiement final sur Stripe. Le bouton de paiement final implique une obligation de paiement. Le service est délivré après confirmation effective du règlement ; l’ouverture d’une page de retour ne suffit pas. Le détail et l’état de la commande restent accessibles dans l’espace professionnel.

4. Prix, réductions et règlement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le prix unitaire, le total du pack et l’économie sont affichés avant la commande. La remise indiquée compare le prix par crédit du pack au tarif public à l’unité affiché au même moment ; ce n’est pas une réduction temporaire sur un ancien prix. Les éventuels arrondis au centime sont intégrés au montant présenté. Les crédits offerts ne se cumulent pas avec une réduction du montant du pack.

Les achats à l’unité et les packs sont des paiements ponctuels, sans renouvellement automatique. Les abonnements facultatifs sont facturés mensuellement par avance et renouvelés automatiquement, conformément à la formule acceptée. Les taxes applicables et le total TTC sont présentés avant le paiement final dans Stripe. Le professionnel fournit des informations de facturation exactes. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les factures sont accessibles dans l’espace professionnel dès leur génération ; le support peut en transmettre une copie.

Un changement de tarif ne modifie pas une commande déjà conclue ni le nombre de déblocages attachés aux crédits acquis. Si une somme exigible reste impayée, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due dans les conditions légales applicables aux professionnels ; les frais supplémentaires doivent être justifiés. Ces dispositions ne créent pas un prélèvement automatique.

5. Crédits sans expiration

Les crédits achetés n’ont aucune date d’expiration. Aucune durée d’inactivité, pause dans la réception des demandes ou modification ultérieure des tarifs ne les annule. Ils restent rattachés à l’entreprise acheteuse et ne peuvent être revendus ou transférés à un tiers. Il s’agit d’unités d’accès au service, pas d’un prêt, d’un placement ou d’un portefeuille permettant de payer des tiers.

Un crédit est débité uniquement sur une demande disponible, lors d’une action volontaire de déblocage. Le crédit de bienvenue est utilisé en priorité, puis les crédits inclus dans la période d’abonnement, puis les crédits achetés. Un second clic sur la même demande ne la facture pas une deuxième fois. Lorsqu’un pack est acheté depuis une demande, sa commande autorise le déblocage de cette demande avec un crédit. Si elle est déjà débloquée ou indisponible, aucun crédit supplémentaire n’est consommé. Souscrire un abonnement ne débloque pas automatiquement une demande.

Les crédits inutilisés ne sont pas automatiquement convertis en espèces. Cette règle ne limite pas les remboursements dus en cas d’inexécution, d’erreur, de droit légal applicable ou de cessation du service. Une fermeture définitive du service ne peut entraîner leur perte sans contrepartie : COBALT en informe le professionnel et organise le remboursement des crédits achetés restants à leur valeur d’achat, sous réserve des règles impératives applicables à une éventuelle procédure collective.

6. Disponibilité et accès acquis

Le service nécessite un navigateur récent, une connexion internet et l’accès à l’email professionnel du compte. Le professionnel protège ses liens de connexion et signale rapidement un accès non autorisé. Une maintenance ou un incident peut retarder l’accès ; le support traite les anomalies et les crédits ne sont pas perdus du seul fait d’une interruption.

La fin de disponibilité d’une demande ne retire pas à elle seule les coordonnées déjà débloquées. Leur conservation reste toutefois soumise aux durées de conservation et aux droits des personnes décrits dans la politique de protection des données ; un déblocage ne garantit pas un archivage permanent de données personnelles.

7. Anomalies et remboursements

Un achat à l’unité confirmé alors que le déblocage est devenu impossible ou déjà acquis déclenche une demande de remboursement. Les paiements, consommations et notifications répétés sont contrôlés pour éviter les doubles débits. Tout double encaissement avéré est remboursé. Le remboursement n’est affiché comme réalisé qu’après confirmation de Stripe ; le délai bancaire peut ensuite varier.

Les coordonnées erronées, une demande manifestement fictive ou un besoin différent de celui annoncé peuvent être signalés depuis la demande ou le paiement. Le signalement simplifié d’un achat à l’unité est ouvert pendant sept jours après l’achat. Ce délai d’interface ne supprime pas les recours légaux ; le support reste accessible au-delà et pour les demandes débloquées avec un crédit. Une absence de réponse, un devis refusé ou l’absence de contrat ne prouvent pas à eux seuls une anomalie. Le support examine les faits et communique une réponse motivée.

Une anomalie confirmée peut donner lieu au remboursement de la prestation concernée ou, avec l’accord du professionnel, à un avoir. Un remboursement monétaire ne peut être remplacé d’office par des crédits lorsqu’il est dû en argent. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial, sauf impossibilité ou accord différent, et les justificatifs comptables correspondants sont fournis.

Le remboursement d’un pack retire les crédits correspondant à la proportion du montant remboursé, arrondie à l’entier inférieur ; un remboursement intégral retire la totalité du pack. Les arrondis ne retirent donc pas un crédit supplémentaire au détriment du professionnel. Si des crédits ont déjà été utilisés, le solde à régulariser reste visible et les achats suivants le compensent en priorité. Il n’y a ni débit bancaire supplémentaire automatique, ni retrait automatique des accès déjà acquis.

8. Rétractation et droits impératifs

Un achat en ligne entre professionnels ne bénéficie pas d’un droit général de rétractation de quatorze jours. Certaines situations relèvent toutefois de protections particulières, notamment les contrats hors établissement visés par l’article L.221-3 du Code de la consommation. Les présentes CGV ne les écartent pas. L’acceptation des CGV n’est pas une renonciation générale à un droit légal de rétractation.

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, le professionnel peut le notifier dans le délai légal par le formulaire de contact, par email ou par courrier au siège, au moyen d’une déclaration claire indiquant son entreprise, la référence et la date de commande, son identité et sa décision de se rétracter. Aucun motif ni courrier recommandé n’est imposé. Le support confirme la réception et applique les conséquences prévues par la loi. L’exécution anticipée ne justifie une retenue ou une perte de droit que si les conditions légales, notamment le recueil des consentements distincts requis, sont réunies.

9. Responsabilités et données

Le diagnostiqueur reste responsable de ses certifications, assurances, devis, prix et diagnostics. DiagDiag n’est pas partie au contrat de diagnostic conclu avec le particulier. Cette distinction ne dispense pas COBALT de ses propres obligations de fourniture du service vendu ni de sa responsabilité en cas de manquement.

Les coordonnées sont utilisables uniquement pour répondre au projet concerné. Leur revente, leur extraction massive ou leur usage pour une prospection sans rapport sont interdits. Le professionnel respecte les demandes d’opposition et les autres droits du particulier. Le traitement des comptes, commandes et justificatifs est décrit dans la politique de protection des données.

10. Suspension, clôture et évolution des conditions

Le professionnel peut suspendre la réception des demandes sans perdre ses crédits. Il peut demander la clôture de son compte au support, qui examine avec lui les commandes et crédits restants avant de la finaliser. Une suspension de sécurité ou pour manquement est motivée, sauf restriction légale ou nécessité de protection immédiate ; elle peut être contestée auprès du support. Elle n’entraîne pas une confiscation automatique des crédits achetés.

La version acceptée lors de la commande et son récapitulatif sont conservés dans l’espace professionnel et téléchargeables. Les nouvelles conditions ne s’appliquent pas rétroactivement aux achats conclus. Les éléments enregistrés peuvent être discutés et contredits par tout moyen de preuve recevable. Les obligations légales de conservation peuvent empêcher l’effacement immédiat de certaines pièces comptables.

11. Réclamations et litiges

Les réclamations sont adressées à COBALT depuis le support DiagDiag, par email ou par courrier au siège, en indiquant l’entreprise et la commande concernées. Une recherche de solution amiable est proposée sans imposer de frais ni empêcher la saisine d’une juridiction. Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables ; les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.

12. Abonnements professionnels facultatifs

La formule Pro comprend 5 crédits par période mensuelle pour 29 euros HT par mois et 10 % de remise supplémentaire sur les packs. La formule Premium comprend 15 crédits par période mensuelle pour 79 euros HT par mois et 20 % de remise supplémentaire sur les packs. Les crédits sont inclus dans le prix de l’abonnement et ne sont pas des crédits achetés séparément. La souscription exige une confirmation explicite et le paiement initial dans Stripe. Il n’y a pas d’engagement annuel ni de frais de résiliation.

Chaque période commence à la date de facturation indiquée dans Stripe et dans l’espace professionnel, et non au premier jour du mois civil. Les crédits inclus sont attribués après confirmation du paiement de cette période ; ils expirent à son terme et ne se cumulent pas avec ceux du mois suivant. Les crédits des packs restent sans expiration, même après résiliation. La remise abonné s’applique au prix déjà réduit du pack, avec arrondi au centime par crédit ; les pourcentages ne s’additionnent pas. Le prix total présenté avant la commande fait foi pour cette commande.

Pendant une période payée et active, la fiche affiche un badge Partenaire Pro ou Partenaire Premium. Ce badge signale une relation commerciale, pas une certification réglementaire, un contrôle de qualité ou une garantie. Les certifications métier restent présentées séparément. Pour les propositions automatiques de professionnels, une priorité est accordée aux abonnés, Premium puis Pro, parmi les professionnels éligibles d’une même tranche de distance de 10 kilomètres. Le choix explicite du particulier reste prioritaire. Les critères de certifications, de zone, de disponibilité et les limites de mise en relation restent applicables. Cette priorité ne garantit aucun nombre de demandes ni résultat commercial.

La résiliation est disponible dans la rubrique Mon abonnement, après connexion et confirmation. Elle arrête le renouvellement à la fin de la période en cours ; les avantages déjà payés restent utilisables jusqu’à cette échéance. Une confirmation est envoyée par email. La résiliation n’entraîne pas automatiquement le remboursement prorata temporis d’une période commencée, sans préjudice des remboursements légalement dus. Elle peut être annulée avant son effet, par une nouvelle confirmation explicite.

Un changement de formule confirmé dans l’espace prend effet à la prochaine échéance, sans facturation immédiate ni prorata. Le nouveau prix et les avantages sont présentés avant confirmation. Les avantages de la nouvelle formule ne commencent qu’après paiement. Une résiliation annule le changement de formule programmé. Le professionnel peut également annuler ce changement depuis son espace.

En cas de paiement non confirmé ou d’impayé, aucun crédit de nouvelle période n’est attribué. Les remises et la priorité sont suspendues tant que l’abonnement n’est pas actif et payé. Stripe peut renouveler les tentatives de paiement ; la facture et les moyens de régularisation restent accessibles. Un remboursement intégral d’une période retire ses crédits inclus inutilisés et ses avantages, sans retirer les coordonnées déjà débloquées. Les crédits des packs ne sont pas concernés.

En l’absence de période payée active, une résiliation peut prendre effet immédiatement et arrêter les renouvellements à venir. Elle n’efface pas les factures valablement dues, qui restent consultables, ni les droits de contestation ou de remboursement applicables.

Le tarif et les avantages acceptés sont conservés avec le contrat et chaque facture. Une nouvelle offre du catalogue ne modifie pas automatiquement un abonnement existant. Toute évolution d’un contrat en cours doit être annoncée et traitée conformément aux obligations applicables ; le professionnel conserve la possibilité de résilier avant un renouvellement. Les informations de gestion et de facturation restent disponibles même si la commercialisation de nouvelles offres est suspendue.

Barème actuellement proposé

Déblocage à l’unité : 9,90 € HT.

Un crédit débloque une demande. Crédits sans expiration, sans renouvellement automatique. Taxes éventuelles confirmées avant paiement.