1. Le service et son éditeur
DiagDiag est exploité par COBALT, SAS, RCS Nancy 904 984 374, 44 rue de Mulhouse, 54000 Nancy. Pour nous écrire, utilisez le formulaire de contact. Les mentions légales précisent son identité complète.
Le service propose un annuaire, des guides et une mise en relation pour des diagnostics immobiliers en France. Il est destiné aux personnes majeures agissant pour leur propre projet ou dûment autorisées à représenter un tiers, et aux professionnels habilités à représenter leur entreprise.
2. Une demande gratuite et sans engagement de devis
Rechercher une entreprise, déposer une demande et suivre ses réponses est gratuit pour le demandeur. Le dépôt ne commande aucun diagnostic et n’impose d’accepter aucun devis. DiagDiag sollicite jusqu’à trois entreprises au départ. Pour les dépôts annonçant cette règle, sans prise de contact signalée après 24 heures, jusqu’à deux autres peuvent être sollicitées automatiquement. Les choix manuels utilisent ces mêmes deux places, sans jamais dépasser cinq entreprises au total. Une consultation ou un déblocage de coordonnées ne constitue pas une prise de contact signalée. Les anciennes demandes gardent leur périmètre initial. Vous pouvez arrêter la recherche dans le suivi.
Les entreprises restent libres de répondre. DiagDiag ne garantit ni un nombre de réponses, ni un prix, ni un délai d’intervention. Vous pouvez actualiser ou fermer votre demande dans votre espace. La fermeture arrête les nouveaux déblocages ; les entreprises déjà informées peuvent avoir conservé les coordonnées transmises.
3. Informations du projet
Vous fournissez des informations exactes et des coordonnées que vous êtes autorisé à utiliser. Vous ne devez pas déposer de fausses demandes, usurper une identité ou communiquer de données sensibles ou de tiers sans nécessité. Les coordonnées doivent être placées dans les champs dédiés, et non dans la description libre du projet.
Les guides et suggestions de diagnostics constituent une aide générale. Le diagnostiqueur doit confirmer le périmètre adapté au bien, à sa date de construction et à l’opération envisagée.
4. Accès et comptes
Les espaces personnels sont accessibles par des liens temporaires et personnels envoyés par email. Une entreprise de l’annuaire peut recevoir des demandes sans inscription préalable. Le lien reçu permet d’accéder directement au projet ; lors du premier accès professionnel, l’acceptation des CGU et des conditions commerciales est annoncée dans l’email et sur la page de connexion. Cet accès est gratuit : aucun abonnement, achat ou crédit consommé. Il n’est pas nécessaire de confirmer les informations déjà connues pour consulter les demandes. Le professionnel peut corriger son profil et ses préférences dans son espace.
En cas de lien reçu par erreur, d’accès suspect ou de perte d’accès à votre messagerie, contactez le support. Vous pouvez demander la clôture de votre compte ; les éventuels crédits, paiements ou litiges en cours sont traités conformément aux conditions applicables.
5. Professionnels et accès payants
Le référencement issu de données publiques ne signifie pas que le professionnel a adhéré à DiagDiag. Un professionnel actif s’engage à tenir ses coordonnées, diagnostics proposés et zone d’intervention à jour, et à disposer des certifications et assurances nécessaires à ses prestations.
La consultation du projet est gratuite ; le déblocage de ses coordonnées peut consommer un crédit offert, un crédit acheté ou donner lieu à un paiement expressément confirmé. Les prix, packs, remboursements et preuves de commande sont régis par les CGV professionnelles. Aucun achat de crédit ne garantit une mission ou une exclusivité.
Les coordonnées débloquées servent uniquement à répondre au projet concerné. Leur revente, leur mise à disposition de tiers et leur utilisation pour une prospection sans rapport avec ce projet sont interdites.
6. Contrat de diagnostic et responsabilités
Le devis et le contrat de diagnostic sont conclus directement avec l’entreprise choisie. Elle fixe son prix, ses délais et ses conditions, réalise les diagnostics et répond de leur qualité. Vérifiez l’identité du prestataire, ses certifications, son assurance et les conditions du devis avant de vous engager.
La société exploitant DiagDiag répond de ses propres obligations de plateforme. Elle n’écarte pas sa responsabilité pour ses propres fautes ni les garanties et droits impératifs des utilisateurs. Les informations issues de l’annuaire et les déclarations des professionnels peuvent nécessiter une actualisation : signaler une erreur.
7. Modération, suspension et fin d’accès
Les usages frauduleux, fausses demandes, usurpations, harcèlements, contenus illicites, extractions massives non autorisées ou tentatives de contournement des protections peuvent entraîner un retrait de contenu ou une restriction proportionnée d’accès. La sécurité peut nécessiter une mesure conservatoire immédiate.
Vous pouvez demander les raisons d’une décision et sa révision par une personne via la procédure de réclamation. Les droits légaux, paiements et crédits restant dus ne disparaissent pas du seul fait d’une suspension. La plateforme peut connaître des interruptions de maintenance ou un incident ; les engagements déjà souscrits restent applicables.
8. Données, propriété intellectuelle et classement
La politique de protection des données et la politique cookies décrivent les traitements et les choix disponibles. Accepter les conditions d’utilisation ne vaut pas consentement à tous les traitements ou à la publicité.
Les droits sur les créations originales de DiagDiag sont réservés. Les données publiques, contenus tiers et logiciels libres restent soumis à leurs licences et droits propres. Les modalités de référencement, retrait et classement sont décrites dans Fonctionnement et classement.
9. Évolutions et recours
La date de cette page identifie sa mise à jour. Une modification ne change pas rétroactivement une commande ou un droit acquis. Les changements affectant un engagement existant sont communiqués de manière appropriée ; les conditions acceptées lors d’un achat professionnel sont conservées avec la commande.
Le droit français s’applique, sans priver un consommateur de la protection impérative qui lui est applicable. Une réclamation peut être adressée au support DiagDiag. Les voies amiables, la médiation lorsqu’elle s’applique et la saisine des juridictions compétentes restent ouvertes : réclamations et recours.
Si vous êtes consommateur, vous pouvez, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, saisir gratuitement le médiateur désigné pour les litiges avec la société exploitant DiagDiag, sous les conditions de recevabilité applicables :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisir le médiateur en ligne