Votre vente nécessite-t-elle un audit énergétique ?
En métropole, l'obligation concerne les maisons individuelles et les immeubles de plusieurs logements appartenant à un même propriétaire, classés E, F ou G. Dans les départements et régions d'outre-mer, elle porte actuellement sur les classes F et G ; la classe E s'y ajoutera le 1er janvier 2028.
Le seul classement d'un appartement ne suffit pas à conclure : précisez si vous vendez un lot dans un immeuble en copropriété ou un bâtiment en monopropriété. Les maisons en copropriété horizontale et les ensembles mixtes nécessitent une vérification du périmètre avec le professionnel ou le notaire.
Référence : Service Public : audit énergétique en cas de vente.
| Situation | Point à vérifier |
|---|---|
| Métropole, classe E, F ou G | Audit réglementaire à prévoir en complément du DPE. |
| Métropole, classe D | Extension de l'obligation prévue le 1er janvier 2034. |
| Départements et régions d'outre-mer, classe F ou G | Audit à prévoir selon les dispositions applicables au territoire. |
| Départements et régions d'outre-mer, classe E | Extension prévue le 1er janvier 2028. |
| Classe, territoire ou statut de propriété incertain | Transmettre les documents disponibles avant de commander. |
DPE et audit : deux missions à distinguer sur le devis
Le DPE décrit la performance du logement. L'audit apporte une étude des améliorations possibles, avec des scénarios de travaux et des estimations. Ces estimations servent à préparer le projet : elles ne constituent pas des devis d'entreprises pour réaliser les travaux.
L'audit réglementaire est valable cinq ans et doit pouvoir être remis à l'acquéreur potentiel dès la première visite. Anticipez sa remise avec l'entreprise et la personne qui organise les visites.
Référence : Ministère du Logement : rôle, remise et validité de l'audit.
Les documents qui facilitent la visite
Regroupez les pièces dont vous disposez, sans compléter de mémoire une information technique inconnue. Signalez les travaux postérieurs au DPE et les espaces auxquels l'auditeur devra accéder.
Référence : Ministère du Logement : pièces utiles à l'auditeur.
- Le DPE complet et son numéro, ainsi que les autres diagnostics disponibles.
- Les plans, surfaces et documents décrivant le bâtiment.
- Les factures de travaux et photographies identifiables, notamment pour l'isolation.
- Les notices et justificatifs d'entretien du chauffage, de l'eau chaude et de la ventilation.
- Les possibilités d'accès, l'occupation des logements et la date des premières visites de vente.
Faire confirmer la qualification et le contenu de la mission
Demandez explicitement un audit énergétique réglementaire pour une vente, en précisant maison ou immeuble. Le professionnel doit disposer des qualifications adaptées ; une compétence en DPE seule ne suffit pas à établir qu'il peut réaliser votre audit.
Faites préciser le prix total, la visite sur place, les documents remis et leur date de livraison. Si vous envisagez aussi des aides à la rénovation, consultez France Rénov' avant de commander : ne supposez pas que toute prestation appelée « audit » répond à toutes les démarches.
Référence : Service Public : professionnels pouvant réaliser l'audit.
France Rénov' : préparer un DPE ou un audit
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