L'état d'amiante dans une vente
L'état d'amiante concerne la vente des biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il recherche certains matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, selon un périmètre réglementé. Le diagnostiqueur doit notamment être certifié, assuré et indépendant.
Un ancien rapport ne se réutilise pas sans vérification : sa date et les évolutions du bien comptent. Les rapports antérieurs au 1er avril 2013 doivent être renouvelés pour une vente. La présence d'amiante ne signifie pas, à elle seule, que la vente est impossible.
Référence : Service Public : état d'amiante.
Préciser le projet avant de réserver
Dites clairement si vous vendez, préparez une intervention sur le bâtiment ou cherchez à comprendre un rapport existant. Ne présentez pas un diagnostic de vente comme une réponse suffisante à toutes les autres situations : décrivez votre projet au professionnel pour faire définir la mission adaptée.
Ne prélevez pas vous-même un matériau pour accélérer la demande. Transmettez plutôt les références du rapport disponible et la description des espaces concernés. Le professionnel précisera les investigations nécessaires et leurs conditions.
Les éléments à communiquer
Avant d'accepter le devis, demandez si des analyses peuvent s'ajouter au montant annoncé et comment elles seront validées. À réception, faites expliquer les conclusions et les suites indiquées dans le rapport. Sur DiagDiag, précisez votre besoin plutôt que de commander plusieurs missions amiante au hasard.
- L'adresse, le type de bien et la date du permis lorsqu'elle est connue.
- Les rapports amiante déjà disponibles et les travaux intervenus depuis.
- Les annexes, locaux et parties du bâtiment concernés par votre demande.
- L'échéance du projet et les possibilités d'accès.
Préparer votre demande de devis
Décrivez votre bien. Le professionnel confirmera les diagnostics adaptés et son tarif avant toute intervention.
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