Vérifier si le bien se trouve dans une zone concernée
L'état relatif à la présence de termites est demandé pour la vente d'une maison ou des parties privatives d'un lot de copropriété situées dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Le département entier n'est pas nécessairement concerné.
Consultez l'information officielle, puis faites confirmer en mairie ou auprès de la préfecture le périmètre applicable à votre adresse. La présence de bois, l'âge du logement ou le diagnostic du voisin ne remplacent pas cette vérification.
Référence : Service Public : logements concernés par le diagnostic termites.
| À vérifier | Information à transmettre |
|---|---|
| Adresse dans le périmètre de l'arrêté | Adresse exacte, commune et références du zonage si disponibles. |
| Ancien rapport | Date, conclusions et espaces qui n'avaient pas pu être visités. |
| Calendrier de vente | Dates envisagées pour la promesse et l'acte définitif. |
Consulter les départements et communes concernés par les termites
Une validité courte : six mois au maximum
Le diagnostic termites a une durée maximale de validité de six mois. Un ancien rapport ne peut pas être réutilisé sans vérifier sa date par rapport à la vente. Si le document n'est plus valide lors de l'acte authentique, il doit être remplacé par un état en cours de validité.
Demandez au notaire et à l'entreprise comment organiser un éventuel renouvellement si la signature est décalée. Avant de réserver, faites préciser son coût et les conditions d'un nouveau passage ; il ne faut pas supposer qu'il sera inclus dans le premier prix.
Référence : Légifrance : durée des diagnostics, article D271-5.
Légifrance : renouvellement d'un document expiré avant l'acte, article L271-5
Préparer l'accès et décrire les espaces concernés
À réception, repérez les parties visitées et celles qui ne l'ont pas été. Une conclusion doit se lire avec le périmètre et les limites du rapport. En cas de présence signalée, faites expliquer les suites et les démarches à effectuer ; le prix du diagnostic n'est pas celui d'un traitement.
Référence : Service Public : contenu et conclusions du diagnostic termites.
- Indiquez le logement, les annexes, les dépendances et les accès disponibles.
- Transmettez les anciens rapports et les informations sur un traitement déjà réalisé.
- Signalez une pièce condamnée, un local occupé ou une zone difficile d'accès.
- Demandez au professionnel ce qu'il faut dégager avant son arrivée, sans démonter vous-même les ouvrages.
Demander la bonne mission, en métropole ou outre-mer
Un état relatif aux termites ne doit pas être confondu avec une recherche générale de tous les parasites du bois ou un diagnostic mérule. Indiquez si votre demande vient d'une vente, d'un ancien rapport ou d'un signe observé, puis faites préciser le périmètre du devis.
Pour un bien en outre-mer, précisez le territoire et faites confirmer la qualification correspondante. Sur DiagDiag, la sélection proposée depuis ce guide concerne les termites en métropole : adaptez le choix au bien et laissez les points inconnus à confirmer.
Vérifier le domaine de certification de l'intervenant
Comparer la mission, le déplacement et le renouvellement éventuel
Préparer votre demande de devis
Décrivez votre bien. Le professionnel confirmera les diagnostics adaptés et son tarif avant toute intervention.
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