Les documents à prévoir pour le bail
Pour une location d'habitation vide ou meublée, rassemblez les documents applicables dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. Les exceptions dépendent du logement et du contrat ; les exigences énergétiques varient aussi selon le territoire et la date du bail, comme expliqué plus bas.
L'information amiante relève d'une mise à disposition distincte : elle n'est pas une annexe au bail. Ne commandez pas automatiquement le même dossier que pour une vente.
Référence : Service Public : diagnostics en cas de location.
| Document | Bien concerné | Point à vérifier |
|---|---|---|
| DPE | Maison ou appartement, sauf exceptions | Vérifier sa validité et la classe admise pour louer. La dispense liée à une surface de plancher inférieure à 50 m² concerne les bâtiments indépendants, pas les petits appartements. |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant 1949 | Retrouver la date de construction et le précédent constat. |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Communiquer le rapport disponible et les travaux réalisés depuis. |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Préciser les équipements alimentés au gaz et retrouver le précédent rapport. |
| État des risques | Adresse dans une zone ou un périmètre à risques | Vérifier la situation exacte du logement ; le bailleur peut établir ce document. |
| Bruit des aéroports | Adresse dans une zone d'exposition au bruit | Vérifier le zonage ; le bailleur peut établir ce document. |
Vérifier les rapports déjà disponibles
Classez vos anciens documents par diagnostic et par date. Notez si des travaux ont eu lieu depuis leur réalisation : changement de chauffage, rénovation électrique, modification de la surface ou remplacement des fenêtres. Communiquez ces informations avant de demander quels rapports refaire.
Faites vérifier que le DPE correspond bien au logement loué et qu'il est encore utilisable. Sa durée de validité et le niveau de performance exigé pour louer sont deux vérifications distinctes.
Référence : Service Public : diagnostic de performance énergétique.
Contrôler la validité du DPE et les possibilités d'attestation
Quelle classe énergétique permet de louer ?
Pour un logement loué à titre de résidence principale en métropole, le critère de décence énergétique exige une classe A à F pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2025. Il passera aux classes A à E en 2028, puis A à D en 2034. La date du bail compte : ne vous fiez pas seulement à la date du rapport.
Référence : Service Public : performance énergétique d'un logement à louer.
Le calendrier propre aux départements d'outre-mer
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau minimal prévu par la loi sera la classe F au 1er janvier 2028, puis la classe E au 1er janvier 2031. Le calendrier métropolitain ne s'applique donc pas tel quel à ces territoires.
Précisez le territoire et le contrat envisagé avant la demande. Un diagnostic valide ne suffit pas à établir que toutes les conditions de décence sont réunies ; votre ADIL peut vous aider à examiner la situation du logement.
Référence : Légifrance : article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Votre checklist avant les diagnostics de location
Cochez les préparatifs déjà réalisés et gardez les questions ouvertes pour le professionnel. Vous pouvez imprimer cette liste pour organiser l'accès avec l'occupant. Elle ne détermine ni la liste réglementaire des diagnostics ni la possibilité de louer le logement.
Votre fiche de préparation
Préparer vos diagnostics pour louer
Cochez ce qui est prêt, puis gardez cette liste pour votre échange avec le professionnel.
Cette aide pratique n’est pas une liste réglementaire exhaustive. Le diagnostiqueur confirmera les prestations et documents nécessaires à votre bien.
Les cases cochées restent dans cette page. Imprimez la liste pour la conserver.
DiagDiag · Fiche de préparation à partager avec votre diagnostiqueur · diagdiag.fr
Organiser le rendez-vous sans retarder la location
Sur DiagDiag, sélectionnez « Je loue » et donnez votre échéance réelle. Évitez de cocher tous les diagnostics par précaution : décrivez ce que vous savez et demandez au professionnel de confirmer le reste. Conservez ensuite le devis accepté et les rapports ensemble pour retrouver facilement le dossier lors d'une prochaine location.
- Indiquez si le logement est occupé et qui organise l'accès.
- Précisez les équipements, les annexes et les documents disponibles.
- Demandez une date de visite et une date de livraison des rapports.
- Vérifiez que le devis distingue les diagnostics et les frais éventuels.
Préparer votre demande de devis
Décrivez votre bien. Le professionnel confirmera les diagnostics adaptés et son tarif avant toute intervention.
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