La surface privative du lot vendu
L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose de mentionner la superficie privative lors de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété. Il prévoit des exclusions, notamment les caves, garages et emplacements de stationnement. Une maison peut aussi relever d'une copropriété : vérifiez le statut juridique du bien.
Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m² ne sont pas pris en compte dans le calcul prévu par le décret. Ce seuil ne signifie pas que chaque petite pièce du logement est à retirer. En cas de lots réunis, de dépendance transformée ou de documents contradictoires, faites vérifier la situation avant de retenir un chiffre.
Référence : Légifrance : mention de superficie, article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
Ce que le mesurage doit distinguer
La surface Carrez part des planchers des locaux fermés et couverts. Elle écarte notamment l'emprise des murs, des cloisons et des escaliers ainsi que les zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Ce calcul diffère d'une surface au sol brute.
Référence : Légifrance : définition de la superficie privative, article 4-1.
| Information disponible | Réflexe utile |
|---|---|
| Surface au sol sur un plan | Vérifier les déductions, la hauteur et le périmètre mesuré. |
| Ancien mesurage Carrez | Comparer les lots décrits et les transformations intervenues depuis. |
| Surface habitable d'un bail | Demander une vérification selon les règles Carrez pour la vente. |
| Surface d'une annonce | Retrouver le document et la méthode à l'origine du chiffre. |
Les documents à préparer pour le mesurage
Distinguez un document manquant d'une absence de travaux : dites ce que vous savez et ce que vous ne savez pas. Faites identifier séparément les annexes dans le devis et le compte rendu. Le notaire peut préciser les pièces nécessaires pour comprendre les lots vendus.
- Votre titre de propriété et les numéros des lots vendus.
- Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et leurs modifications disponibles.
- Les plans et le précédent certificat de mesurage, s'ils existent.
- La description des travaux : cloisons déplacées, réunion de lots, ouverture ou fermeture d'un espace.
- Les différences repérées entre les documents et l'aménagement actuel.
Vérifier la mission et le résultat avant de signer
Demandez explicitement un mesurage de superficie privative Carrez, avec les lots concernés et un compte rendu détaillé. Faites préciser la compétence de l'intervenant et son assurance pour cette mission. Une certification dans un autre domaine, comme le DPE, ne décrit pas à elle seule une prestation de mesurage.
Avant la signature, rapprochez le résultat, la description des lots et les actes préparés par le notaire. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix, dans le délai légal d'un an à compter de l'acte authentique. Faites expliquer un écart dès qu'il apparaît.
Référence : Légifrance : conséquences d'un écart de superficie, article 46.
Sur DiagDiag, précisez votre besoin de mesurage Carrez dans votre projet de vente et demandez à l'entreprise si elle réalise cette prestation. Faites-la mentionner dans le devis avant de convenir d'un rendez-vous.
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